Article 14 – Échange et Remboursement (Non-Conformité)
14.1 Procédure de réclamation
En cas de non-conformité de la commande ou d'insatisfaction sur les produits reçus, le Client pourra retourner le ou les produits reçus.
Pour que le retour puisse être accepté, le Client devra informer le Service Client dans les quinze (15) jours suivant la réception du produit, en indiquant :
- La nature du défaut ou de la non-conformité
- Des photos ou vidéos illustrant le problème (si possible)
- Sa demande (remboursement ou échange)
14.2 Motifs acceptés de retour
Les motifs acceptés incluent :
- Défectuosité du produit
- Réception d'une mauvaise référence ou d'une mauvaise couleur
- Non-conformité avec la description sur le Site
Important : La définition de la couleur des disques est à l'appréciation de DISC GOLF SPORT et ses fournisseurs. Les différences mineures de teinte ou de finition ne constitueront pas un motif de remboursement, sauf défaut manifeste.
14.3 Délai de réclamation
Toute réclamation formulée au-delà de quinze (15) jours suivant la réception du produit pourra ne pas être acceptée.
Pour les défauts cachés apparaissant après cette période, la garantie légale reste applicable (voir Article 15).
14.4 Conditions de retour
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état , dans leur état et leur emballage d'origine.
En cas de défectuosité, le Client doit impérativement retourner l'article endommagé ( ne pas le jeter ; cela est nécessaire pour analyse).
14.5 Numéro d'accord de retour
Les produits devront être retournés accompagnés de leur numéro d'accord de retour , à obtenir auprès du Service Client avant expédition.
Service Client :
- Téléphone : 06 99 59 16 99
- E-mail : contact@iskyplay.com
- Formulaire de contact : www.iskyplay.com/contact
14.6 Traitement du retour
Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles.
Si un remboursement doit être fait, il interviendra au maximum dans les trente (30) jours suivant la réception de votre retour.
Les frais directs de retour pourront être remboursés sur justificatifs (preuve de l'affranchissement postal, reçu Mondial Relay, etc.) en cas de défaut ou non-conformité du produit.
Article 15 – Garantie Légale
15.1 Garantie contre les vices cachés
Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication et tout vice caché conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale pour vices cachés telle que définie par la loi, sans obligation de preuve du vice au moment de la vente.
15.2 Garantie légale de conformité
Conformément au Code de la consommation (articles L.217-1 et suivants), tous les produits vendus sont garantis de conformité pendant deux (2) ans à compter de la date de livraison.
Cette garantie signifie que les produits doivent :
- Correspondre à la description fournie sur le Site
- Être aptes à l'usage auquel on peut les attendre
- Présenter la qualité que le consommateur était en droit d'attendre
- Être livrés dans leur état d'emballage/protection adéquat
15.3 Mise en œuvre de la garantie
En cas de défectuosité, le Client doit :
1. Notifier le défaut au Service Client dans un délai raisonnable après découverte
2. Fournir des preuves (facture, photos du défaut)
3. Retourner le produit défectueux au frais du Client pour examen initial
15.4 Prise en charge des frais
DISC GOLF SPORT procèdera au remboursement des frais d'expédition en cas de vices avérés suite à expertise interne.
Si le défaut est confirmé comme imputable à DISC GOLF SPORT ou à la fabrication, les frais de renvoi seront remboursés intégralement.
Article 16 – Service Clientèle
16.1 Disponibilité
Pour toute information, question ou réclamation, notre Service Clientèle est à votre disposition.
16.2 Modes de contact
Vous pouvez nous joindre :
Par téléphone :
06 99 59 16 99
*(Lundi-Samedi, 9h-18h, heures françaises)*
Par e-mail :
contact@iskyplay.com
*(Réponse sous 48h ouvrées)*
Via le formulaire de contact :
www.iskyplay.com/contact
Par courrier :
Service Clients DISC GOLF SPORT
4 impasse de la fabrique
13690 Graveson - FRANCE
16.3 Engagement de qualité
DISC GOLF SPORT s'engage à traiter toute demande ou réclamation dans les meilleurs délais et à apporter des solutions satisfaisantes.
Article 17 – Force Majeure
DISC GOLF SPORT ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de la commande en cas de force majeure, y compris notamment :
- Indisponibilité imprévisible du produit (rupture de stock fournisseur)
- Perturbations ou incidents informatiques
- Grèves (notamment des transporteurs ou des services postaux)
- Vol ou perte par le transporteur
- Catastrophes naturelles (tempête, inondation, tremblement de terre, etc.)
- Guerre, émeutes, incendie
- Ruptures d'approvisionnement
- Restrictions gouvernementales ou douanières
- Événements exceptionnels (pandémie, crise sanitaire, etc.)
En cas de force majeure, le Client sera informé dès que possible et proposée une solution (remboursement ou report de livraison).
Article 18 – Responsabilité
18.1 Obligation de moyen
DISC GOLF SPORT, dans le processus de vente en ligne, n'est tenue que par une obligation de moyen . Sa responsabilité ne pourra être engagée pour tout dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que :
- Perte de données
- Intrusion, piratage informatique, virus
- Rupture du service Internet
- Problèmes involontaires liés à l'infrastructure technique
18.2 Exclusions de responsabilité
DISC GOLF SPORT ne peut être tenue responsable des :
- Dommages indirects (perte d'exploitation, perte de profit, manque à gagner)
- Dommages punitifs ou exemplaires
- Problèmes liés au stockage, à la manipulation ou à l'utilisation du produit après livraison
18.3 Garanties légales préservées
Les présentes clauses ne limitent en aucun cas les droits légaux du consommateur prévus par le Code de la consommation, notamment les garanties légales de conformité et contre les vices cachés.
Article 19 – Preuve
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de DISC GOLF SPORT ainsi que sur les serveurs des établissements financiers, seront considérés comme constitutifs de preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Ces documents auront valeur de preuve légale en cas de litige, conformément à la législation française applicable.
Article 20 – Conservation et Archivage des Données
20.1 Standards de conservation
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil français.
L'archivage est effectué en conformité avec la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés.
20.2 Durée de conservation
Les données relatives aux commandes sont conservées pour une durée de 10 ans en application de la législation fiscale. Les données de contact à des fins commerciales sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.*
Article 21 – Données Personnelles et Protection de la Vie Privée
21.1 Conformité RGPD
Le traitement de vos données personnelles est effectué conformément au :
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (modifiée)
21.2 Responsable de traitement
Responsable de traitement :
DISC GOLF SPORT
4 impasse de la fabrique
13690 Graveson - FRANCE
E-mail : contact@iskyplay.com
21.3 Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées pour :
- L'exécution et le suivi de votre commande
- La facturation et le paiement
- La livraison des produits
- La gestion des demandes de rétractation et retours
- La communication avec vous (informations sur votre commande, support client)
- La prospection commerciale si autorisée lors de la création de votre compte
- Le respect des obligations légales et réglementaires
21.4 Droits des consommateurs
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès : obtenir confirmation du traitement de vos données et accéder à celles-ci
- Droit de rectification : corriger vos données si elles sont inexactes
- Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : faire supprimer vos données dans certains cas
- Droit à la limitation du traitement : restreindre l'usage de vos données
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et les transférer
- Droit d'opposition : refuser certains traitements (notamment marketing)
- Droit à la non-discrimination : ne pas faire face à des décisions uniquement basées sur le traitement automatisé
21.5 Exercice des droits
Pour exercer vos droits, adressez-vous au :
Service de Conformité RGPD
DISC GOLF SPORT
4 impasse de la fabrique
13690 Graveson - FRANCE
E-mail : contact@iskyplay.com
Vous disposez d'un délai de 30 jours pour répondre à votre demande.
21.6 Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL
3 Place de Fontenoy
75007 Paris - FRANCE
Tél : 01 53 73 22 22
www.cnil.fr
21.7 Politique de Confidentialité complète
Pour plus d'informations détaillées sur le traitement de vos données et nos pratiques en matière de confidentialité, consultez notre [Politique de Confidentialité]( lien) accessible sur le Site.
21.8 Données sensibles
DISC GOLF SPORT ne collecte pas intentionnellement de données sensibles au sens du RGPD (données de santé, données biométriques, données relatives aux opinions politiques, etc.).
Si de telles données étaient communiquées accidentellement, elles seraient supprimées immédiatement.
Article 22 – Propriété Intellectuelle
22.1 Marques et droits d'auteur
« ISKYPLAY » est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments qui s'y trouvent (marques, dessins, modèles, logos, graphiques, photographies, textes, vidéos, codes, etc.) sont la propriété exclusive de DISC GOLF SPORT et de ses partenaires.
22.2 Autorisation d'accès
Ces partenaires ne concèdent aucune licence, ni aucun droit que celui de consulter le Site à titre personnel et privé .
22.3 Interdictions
La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite sauf pour les besoins personnels et privés. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de DISC GOLF SPORT.
Est notamment interdite :
- La copie du contenu du Site (textes, images, vidéos)
- La vente ou la revente de contenu propriétaire
- L'utilisation commerciale des marques ou logos
- La création de liens hypertextes vers le Site sans accord écrit
22.4 Liens externes
Tout lien simple ou par hypertexte vers le Site ou en provenance du Site est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de DISC GOLF SPORT.
Article 23 – Intégralité du Contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties.
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer ou modifier les présentes CGV, sauf accord écrit signé par les deux parties.
En cas de conflit entre les CGV et d'autres documents (e-mails, commentaires, etc.), les CGV prévalent.
Article 24 – Non-Renonciation
Le fait pour DISC GOLF SPORT de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
DISC GOLF SPORT conserve le droit d'exiger le respect des CGV à tout moment.
Article 25 – Règlement des Litiges et Médiation
25.1 Loi applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française , en particulier le Code de la consommation , le Code civil , la LCEN et le RGPD .
Cette clause s'applique nonobstant toute règle relative aux conflits de lois.
25.2 Tentative de règlement amiable
En cas de litige ou de désaccord, les parties s'engagent à privilégier le règlement amiable et la résolution à l'amiable avant toute action en justice.
Pour ce faire, le Client est invité à contacter le Service Client :
- E-mail : contact@iskyplay.com
- Téléphone : 06 99 59 16 99
- Courrier : Service Clients, 4 impasse de la fabrique, 13690 Graveson
25.3 Médiation de la Consommation (OBLIGATOIRE)
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation , tout litige entre DISC GOLF SPORT et un consommateur peut être soumis à un dispositif de médiation de la consommation.
Mediateur de la Consommation : Société de Médiation Professionnelle
Adresse du médiateur :
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Coordonnées :
Tél : 04
E-mail : @
Site web : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
Accès au processus de médiation :
La demande de médiation peut être faite en ligne sur le site du médiateur ou par écrit. Elle est généralement gratuite pour le consommateur.
25.4 Juridiction compétente
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat entre DISC GOLF SPORT et une personne physique considérée comme consommateur sera porté devant les Tribunaux français (Tribunal judiciaire compétent selon le domicile du défendeur), conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC).
Le consommateur pourra aussi saisir le tribunal de son propre domicile.
25.5 Exécution des décisions
Les décisions rendues par un médiateur ou un tribunal seront exécutoires conformément à la loi française.
Article 26 – Modifications des CGV
26.1 Droit de modification
DISC GOLF SPORT se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment pour se conformer à l'évolution de la loi, de la réglementation, ou à des changements opérationnels.
26.2 Notification des modifications
Les modifications seront notifiées aux Clients par :
- Publication sur le Site (avec indication de la date de mise à jour)
- E-mail (pour les clients existants, si modifications substantielles)
- Affichage en page d'accueil
Les modifications prennent effet 30 jours après leur publication, sauf urgence légale ou réglementaire.
26.3 Acceptation des nouvelles CGV
Toute commande passée après la date de modification implique l'acceptation des nouvelles CGV.
Les commandes antérieures restent régies par les CGV en vigueur au moment de la commande.
Article 27 – Entrée en Vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont entrées en vigueur à partir du 28 janvier 2026 et s'appliquent à toutes les commandes passées depuis cette date.
Les versions antérieures restent accessibles pour consultation.
Dispositions Finales
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Version : 2.0 (révisée et conforme RGPD/Code de la consommation 2026)
Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente avant de passer commande.
FIN DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ANNEXE — Informations de Contact
DISC GOLF SPORT
4 impasse de la fabrique
13690 Graveson - FRANCE
SIRET : 853 239 739 00016
Téléphone : 06 99 59 16 99
E-mail : contact@iskyplay.com
Site : www.iskyplay.com
Service Clientèle : Lundi-Samedi, 9h-18h (heures françaises)
Réponse e-mail : Sous 48h ouvrées