MENTIONS LÉGALES
Site www.iskyplay.com
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Identification de l'Éditeur et du Responsable du Site
Éditeur du site
Nom de la société : SAS DISC GOLF SPORT
Dénomination commerciale : iSkyPlay
Forme juridique : SAS
Capital social : 3 500€
Siège social :
4 impasse de la fabrique
13690 Graveson - FRANCE
SIRET : 986 563 024 00014
Code APE/NAF : 4791B — Vente à distance sur catalogue spécialisé
Numéro TVA intra-communautaire : FR 986 563 024
Représentant légal
Nom et prénom : PIEL David et PIEL Elodie
Titre : Président
Responsable éditorial : PIEL David
Contact de l'éditeur
Téléphone : 06 99 59 16 99
E-mail : contact@iskyplay.com
Formulaire de contact : https://www.iskyplay.com/contact
Adresse postale :
Service Clientèle DISC GOLF SPORT
4 impasse de la fabrique
13690 Graveson - FRANCE
Hébergement et Infrastructure Technique
Hébergeur du site
Raison sociale : OVH SAS
Adresse : 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
Site web : www.ovhcloud.com
Propriété Intellectuelle et Droits d'Auteur
Marques et droits d'exploitation
ISKYPLAY est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
L'ensemble des éléments composant le site (textes, images, graphiques, logo, vidéos, codes source, structure, architecture, mise en page, etc.) sont la propriété exclusive de DISC GOLF SPORT et/ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
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Toute reproduction, adaptation, traduction, modification ou utilisation de ces éléments, en totalité ou en partie, est strictement interdite sans autorisation préalable et écrite de DISC GOLF SPORT.
Est notamment interdite la :
- Copie du contenu (textes, images, vidéos) à des fins personnelles ou commerciales
- Création de bases de données à partir du contenu du site
- Utilisation des marques ou logos dans un but commercial ou trompeusement concurrent
- Référencement automatisé (scraping, bots) sans consentement
Toute violation constitue une contrefaçon passible de poursuites judiciaires et de dommages-intérêts.
Conditions d'Utilisation du Site
Accès au site
Le site www.iskyplay.com est accessible à tout moment, sauf interruption technique programmée ou force majeure.
SAS DISC GOLF SPORT ne garantit pas l'accès permanent et sans interruption au site. Elle se réserve le droit de suspendre ou interrompre l'accès pour maintenance, mise à jour, ou raisons techniques.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément à la loi française et aux présentes mentions légales. Il est notamment interdit de :
- Harceler, menacer ou injurier d'autres utilisateurs
- Publier du contenu illégal, diffamatoire, raciste, sexiste, violent ou à caractère sexuel
- Tenter d'accéder à des zones restreintes du site
- Effectuer des attaques informatiques (hacking, injection, DDoS)
- Collecter massivement des données (scraping, crawling non autorisé)
- Utiliser des bots ou automatismes sauf si explicitement autorisés
Tout manquement à ces règles peut entraîner la suppression du compte, la fermeture d'accès, ou des poursuites judiciaires.
Liens externes
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- Les pertes de données ou d'exploitation
- Les interruptions ou ralentissements du service
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Données Personnelles et Confidentialité
Pour toutes les informations concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, veuillez consulter notre :
Politique de Confidentialité : https://www.iskyplay.com/politique-confidentialite
Cette Politique détaille :
- Les données que nous collectons
- Comment nous les utilisons
- Vos droits (accès, suppression, portabilité)
- Les mesures de sécurité
Conditions Générales de Vente
Pour tous les achats effectués sur le site, les conditions contractuelles sont détaillées dans :
Conditions Générales de Vente (CGV) : https://www.iskyplay.com/cgv
Ces CGV régissent :
- Le processus de commande
- Les modalités de paiement et de livraison
- Le droit de rétractation (14 jours)
- Les garanties et retours
- La médiation de la consommation
Cookies et Traceurs
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[Politique de Confidentialité — Article 6 : Cookies et Traceurs](https://www.iskyplay.com/politique-confidentialite article-6)
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Conformité Légale et Réglementations
Lois applicables
Le site et les transactions effectuées sont régis par la loi française , notamment :
- Code de la consommation (protection des consommateurs)
- Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
- Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679)
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Juridiction compétente
Tout litige relatif au site ou aux commandes sera porté devant les tribunaux français , conformément à la loi française.
En cas de litige avec un consommateur, SAS DISC GOLF SPORT s'engage à privilégier la médiation de la consommation avant action judiciaire (voir Politique de Confidentialité, Article 25).
Accessibilité du Site
SAS DISC GOLF SPORT s'efforce de rendre son site accessible à tous, notamment aux personnes en situation de handicap, conformément à la loi Handicap du 11 février 2005 et aux normes WCAG 2.1 .
Signalement d'accessibilité
Si vous rencontrez une difficulté d'accès au site, vous pouvez nous le signaler :
E-mail : contact@iskyplay.com
Téléphone : 06 99 59 16 99
Nous nous engageons à répondre dans les 5 jours ouvrés et à corriger le problème si possible.
Modération du Contenu
Contenu généré par les utilisateurs
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- Modérer les messages avant publication
- Supprimer les contenus contraires aux lois ou éthique
- Bloquer les utilisateurs qui violent les règles
- Conserver l'historique des modérations
Signalement de contenu illégal
Vous pouvez signaler un contenu illégal ou offensant :
E-mail : contact@iskyplay.com
Objet : [Signalement] Contenu illégal
DISC GOLF SPORT traitera votre signalement dans les meilleurs délais.
Coordonnées des Autorités Compétentes
CNIL (Données personnelles)
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy
75007 Paris - FRANCE
01 53 73 22 22
https://www.cnil.fr
cnil@cnil.fr
Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)
Pour tout problème relatif aux droits des consommateurs :
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf - Contact via le site
Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
Pour les questions relatives aux marques déposées :
https://www.inpi.fr
01 72 18 24 24
Gestion des Abus et Contrefaçons
Signalement de contrefaçon
Si vous identifiez une utilisation non autorisée de notre marque ou contenu :
E-mail : contact@iskyplay.com
Objet : [Contrefaçon] Marque ISKYPLAY
DISC GOLF SPORT aura le droit de prendre toutes mesures légales contre le contrefacteur.
Signalement de fraude
Si vous découvrez une utilisation frauduleuse de notre marque ou site pour effectuer des arnaques :
E-mail : contact@iskyplay.com
Site de signalement : https://www.plainte-en-ligne.gouv.fr
Tarification et Promotions
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Service Client et Support
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Lundi à vendredi
9h00 - 18h00 (heures françaises, fuseau horaire CET/CEST)
Jours non-travaillés : dimanches et jours fériés français
Moyens de contact
E-mail : contact@iskyplay.com
*(Réponse sous 48h ouvrées)*
Téléphone : 06 99 59 16 99
Formulaire de contact : https://www.iskyplay.com/contact
Courrier :
Service Clients SAS DISC GOLF SPORT
4 impasse de la fabrique
13690 Graveson - FRANCE
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Objet : [Sécurité] Anomalie technique découverte
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2. Contactez-nous : contact@iskyplay.com
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Modification des mentions
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- Adapter à l'évolution de la loi
- Refléter les changements opérationnels
- Clarifier certains points
Les modifications prennent effet immédiatement après publication. Nous vous recommandons de relire ces mentions régulièrement.
Entrée en vigueur
Les présentes mentions légales sont entrées en vigueur le 28/01/2026.
Documents de Référence
Consultez également :
[Conditions Générales de Vente](https://www.iskyplay.com/cgv) — Règles de vente en ligne
[Politique de Confidentialité](https://www.iskyplay.com/politique-confidentialite) — Protection de vos données
[Formulaire de Rétractation](https://www.iskyplay.com/formulaire-retractation) — Exercer votre droit de rétractation
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Version : 1.0
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FIN DES MENTIONS LÉGALES