Conditions générales de vente

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur le Site «www.iskyplay.com ». Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le Site Internet «www.iskyplay.com » (ci-après, dénommé « le Site »).

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre :

-  La société «A.P.I INTERNATIONAL », dont le siège social se situe A.P.I France, 16 avenue de Champeigne Porte 4 Batiment 1

37390 Notre Dame d'Oe - FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de API France sous le numéro 414 052 845 RC.S. Tours.

 

Ci-après désignée « A.P.I INTERNATIONAL »

Et, d’autre part,

- Par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le Site Internet « www.iskyplay.com». Ci-après dénommer « l’Acheteur » ou le « Client »

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site. Toutefois, si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

Le Client reconnaît avoir, préalablement à la passation de la commande, pris connaissance de l’ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.

Article 1 – Objet

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les conditions contractuelles (Droits et Obligations) entre A.P.I INTERNATIONAL et l’Acheteur, qu’il soit professionnel ou consommateur, dans le cadre de la vente de produits par A.P.I INTERNATIONAL, effectuée par le biais de son Site marchand.

Le présent contrat est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l’OCDE dans le domaine du commerce électronique, ainsi qu’aux dispositions de la loi Châtel entrant en vigueur le 1er Juin 2008.

L’Acheteur doit être âgé d’au moins dix huit (18) ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales de Vente.

La revente ou la distribution de produits achetés sur www.iskyplay.com est interdite, sauf autorisation expresse de A.P.I INTERNATIONAL notifiée obligatoirement par écrit.

Article 2 – Disponibilité des Produits

Les produits et services proposés par A.P.I INTERNATIONAL sont présentés sur son Site en langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d’annulation du contrat.

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, le Client sera informé par mail ou par téléphone dans les meilleurs délais. A.P.I INTERNATIONAL lui proposera la fourniture d’un produit similaire à prix identique. A défaut d’acceptation, et si le débit du règlement est déjà intervenu, il procèdera à son remboursement dans un délai maximum de trente (30) jours.

 

Article 3 – Aire géographique

Les produits vendus en ligne présentés sur le Site sont livrés dans les pays desservis par la poste .

Article 4 – Commande

La commande est faite par voie électronique, et ne peut être validée qu'après avoir lu et accepté les présentes conditions générales de ventes.

Article 5 – Processus de commande

 Le Site www.iskyplay.com permet de commander une sélection de produits en ligne via Internet. L’Acheteur qui souhaite acheter un produit en ligne doit obligatoirement suivre la procédure décrite ci-après. L’Acheteur doit remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées. L’Acheteur doit remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits choisis, ainsi que les quantités souhaitées.

Les informations et renseignements communiqués par l’acheteur lors de la commande engagent celui-ci. En cas d’erreur(s) de saisie, A.P.I INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable des conséquences que cela engendrerait et de l’impossibilité d’assurer la livraison. La présente clause est applicable en cas de retard ou d’erreur de livraison : dans ce cas, tous les frais engagés par A.P.I INTERNATIONAL pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

L’Acheteur vérifie le détail de sa commande et son prix total. Il a la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer, dans un second temps la commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des Conditions Générales de Vente, la reconnaissance d’en avoir eu une parfaite connaissance et, le cas échéant, la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Article 6 – Confirmation de la commande

A.P.I INTERNATIONAL se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou autres cas prévus au présent contrat.

La confirmation de la commande sera adressée par mail à l’Acheteur dans les plus brefs délais, et au plus tard à la fin du délai de rétractation, sous réserve de la fourniture par l’Acheteur, d’une adresse mail valide ne faisant l’objet d’aucune restriction d’utilisation (adresse mail professionnelle par exemple). Dans ce cas précis, A.P.I INTERNATIONAL ne saurait être tenu responsable de la non réception de la confirmation de la commande reprenant l’ensemble des informations contractuelles et emportant preuve de la transaction.

Article 7 – Prix

Les prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. A.P.I INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et s’engage à appliquer le tarif en vigueur à la date de validation de la commande, sous réserve de la disponibilité du produit commandé à cette date.

Les prix sont indiqués en Euros. La TVA est applicable. Lee détail de TVA apparaît sur votre facture. Si vous êtes un professionnel, vous pourrez récupérer la TVA. Les prix ne comprennent pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront estimés dans le panier et  indiqués dans la confirmation de commande.

Pour une livraison au sein de l’Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l’intérieur de l’Union Européenne.

Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue.

Pour une livraison hors de l’Union Européenne, le Client devra s’acquitter des droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire.

Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison.

Article 8 – Mode de paiement

A.P.I INTERNATIONAL met à la disposition de l’Acheteur différents moyens de paiement offrant un maximum de sécurité et de garanties :

- Carte bancaire  (Carte Bleue, carte Visa, Eurocard/Mastercard), via la solution de paiement Paypal en indiquant directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de la carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que son code de contrôle.

- Par PayPal (le Client est soumis aux conditions d’utilisations de Paypal), ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via le Site www.iskyplay.com

Le paiement par carte bancaire est parfaitement sécurisée ; votre commande sera ainsi enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement. Le Client garantit à la société A.P.I INTERNATIONAL qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il a choisi lors de la validation du bon de commande. 

Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : A.P.I INTERNATIONAL 14 rue des Grandes Pannes, 49100 Angers, FRANCE

A.P.I INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel un litige de paiement serait en cours ou avec un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.

Article 9 – Réserve de propriété

Les produits livrés au Client demeurent la propriété de A.P.I INTERNATIONAL tant que le Client n’a pas payé l’intégralité du prix en principal et accessoires, dû au titre de sa commande. Le paiement au sens de la présente clause s’entendant par l’encaissement effectif du prix par A.P.I INTERNATIONAL. Par contre, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits commandés sur la boutique en ligne.

Article 10 – Exécution de la commande

La société A.P.I INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser la commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’indisponibilité du produit, de demande abusive du Client, de présomption d’impossibilité pour le Client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le Client de nuire à la société A.P.I INTERNATIONAL. La société A.P.I INTERNATIONAL se réserve également le droit de refuser la commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le Client. Enfin, la société se réserve le droit de refuser la commande en cas de litige avec le Client, de non-paiement total ou partiel d’une commande antérieure, de refus d’autorisation bancaire lors du processus de paiement en ligne. La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l’acceptation de celle-ci par A.P.I INTERNATIONAL.

Article 11 – Facturation

A.P.I INTERNATIONAL, dans un souci de protection de l'environnement a choisi de mettre à disposition de ses clients une facture électronique en format PDF. Elle peut être téléchargée par l'acheteur dans l'espace client du site www.iskyplay.com  Le client pourra alors décider de l'imprimer ou pas, selon son besoin. 

Dans le cas où l'acheteur souhaite recevoir une facture imprimée dans son colis, il devra en faire la demande dans l'espace "laisser un commentaire" du bon de commande.

Article 12 – Livraison

Pour rappel, les produits achetés sur le Site www.iskyplay.com peuvent être livrés dans les pays que dessert la Poste Française.

Toutefois ne sont pas acceptées les adresses de livraisons suivantes : boîte postale, hôtel, cedex, base militaire.

Les produits sont expédiés à (aux) adresse(s) de livraisons indiquée(s) au cours du processus de commande.

En cas d’absence du destinataire de la commande lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le Client ou le destinataire dispose d’un délai de quinze (15) jours pour récupérer le colis selon les modalités indiquées sur l’avis de passage.

Passé ce délai, la commande sera renvoyée automatiquement à A.P.I INTERNATIONAL qui reprendra contact avec le Client pour définir les conditions d’une éventuelle réexpédition. Les frais de traitement de cette nouvelle livraison seront alors facturés au Client. Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du pays de destination, du poids du colis et du type de service choisi.

 Les délais de livraison annoncés dans le Site sont calculés en jours ouvrés. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux temps de traitement, de préparation et d’expédition de la commande.

Tout défaut ou retard de livraison supérieur à sept (7) jours ouvrés doit être signalé auprès de notre Service Clientèle dans les meilleurs délais.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande. Vous serez alors immédiatement remboursé si votre compte a été débité. Si vous recevez le produit après l’annulation de votre commande, vous nous le retournerez complet et dans son état d’origine pour nous permettre, à réception, de procéder à son remboursement.

En cas de non-conformité des produits achetés ou s’ils ne vous donnent pas satisfaction, vous pouvez les retourner ou en demander l’échange ou le remboursement dans les conditions prévues aux articles suivants.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d’un délai de sept (7) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai de sept (7) jours court à compter de la date de réception des produits commandés. Les produits doivent impérativement être retournés dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours convenablement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse indiquée ci-après.

Ne pourront être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, nom, prénom, adresse).

Service Clients A.P.I INTERNATIONAL, 14 rue des Grandes Pannes, 49100 Angers FRANCE

Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du Client qui l’expédie. Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et des éventuels frais de port payés par le client lors de son achat.  Après le traitement du retour, le montant du remboursement sera communiqué par email au Client et crédité sur le moyen de paiement ayant servi à la transaction au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Article 14 – Echange, Remboursement

En cas de non-conformité de la commande, ou insatisfaction sur les produits reçus, le Client pourra retourner le ou les produits reçus. Dans ce cas, pour que le retour puisse être accepté, le Client devra informer le Service Client dans les quinze (15) jours pour défectuosité ou si vous n’avez pas reçu la bonne référence ; Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits en parfait état, dans leur état et leur emballage d’origine. En cas de défectuosité, vous devez impérativement nous retourner l’article endommagé. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles. Le(s) produit(s) devra(ont) être retourné(s), accompagné(s) de leur numéro d’accord de retour, adressé(s) à notre Service Client.

Concernant le produit retourné, celui-ci sera remboursé ou échangé selon votre demande et les stocks disponibles. Si un remboursement doit être fait, il interviendra au maximum dans les trente jours (30) suivant la réception de votre retour. Les frais de retour pourront alors être remboursés sur justificatifs. Article 15 – Garantie

Tous nos produits sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais du Client pour examen afin de déterminer la validité de la réclamation. A.P.I INTERNATIONAL procédera au remboursement des frais d’expédition en cas de vices avérés. Le Client bénéficie de plein droit de la garantie légale pour vices cachés, telle que définie aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article 16 – Service Clientèle

Pour toute information ou question, notre Service Clientèle est à votre disposition. Vous pouvez ainsi nous joindre :

- A partir de la France au 0000000000  ou à partir de l’étranger au  0033 0000000000

- Par le biais de la rubrique « Contact » de notre Site ;

- Par courrier à l’adresse suivante : Service Clients A.P.I INTERNATIONAL 14 rue des Grandes Pannes, 49100 Angers FRANCE

Formulaire Contact

Article 17 – Force Majeure

A.P.I INTERNATIONAL ne saurait être en aucun cas tenu responsable de l’inexécution de la commande en cas de force majeure. De convention expresse, sont aussi considérés comme des cas de force majeure : indisponibilité du produit, perturbations, grèves (notamment des transporteurs), vol ou perte par le transporteur, catastrophes naturelles, guerre, émeutes, incendie, rupture de stock, toutes autre catastrophe naturelle, même si les conditions d’imprévisibilité, d’irrésistibilité et d’extériorité ne sont pas remplies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, A.P.I INTERNATIONAL n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Article 18 – Responsabilité

A.P.I INTERNATIONAL, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen ; sa responsabilité ne pourra pas être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 19 – Preuve

Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de A.P.I INTERNATIONAL ainsi que sur les serveurs des établissements financiers, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

Article 20– Conservation et archivage des documents

 L’archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l’article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l’exploitation de systèmes informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 21 – Informations nominatives

 Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses courriel des utilisateurs du Site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Il est fait dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978. De même, tout utilisateur dispose d’un droit de vérification de l’exactitude de ces données, et pourra en demander la rectification ou la suppression en écrivant à A.P.I INTERNATIONAL à l’adresse suivante : A.P.I INTERNATIONAL 16 avenue de Champeigne Porte 4 Batiment 1

37390 Notre Dame d'Oe,FRANCE

Les informations et coordonnées qui concernent le Client sont confidentielles. Elles sont utilisées pour le traitement des commandes et pour lui adresser des informations sur des produits analogues à ceux fournis précédemment. 

Le Client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées et ce, chaque fois qu’un message lui est adressé. Pour ce faire, il lui suffit d’écrire à l’adresse suivante : A.P.I INTERNATIONAL, + 16 avenue de Champeigne Porte 4 Batiment 1

37390 Notre Dame d'Oe FRANCE

 

Article 22 – Propriété Intellectuelle

A.P.I INTERNATIONAL est une marque déposée auprès de l'INPI.

En accord avec les lois régissant la Propriété Intellectuelle (droits de propriété littéraires et artistiques, droits de propriété industriels), le présent Site et tous les éléments, marques, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. se trouvant dans le présent Site sont la propriété exclusive de A.P.I INTERNATIONAL et de ses partenaires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site. La reproduction ou l'utilisation de tout ou partie de ces éléments est seulement autorisée aux fins exclusives d'information pour un usage personnel et privé, toute reproduction et toute utilisation de copies réalisées à d'autres fins étant expressément interdites.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle, sauf autorisation préalable et écrite de A.P.I INTERNATIONAL. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit et exprès de A.P.I INTERNATIONAL.

Article 23 – Intégralité du contrat

Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s’intégrer aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 24 – Non renonciation

 Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d’un manquement par le Client, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 Article 27 – Loi applicable, Litiges

 Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. En cas de litige, les parties privilégieront le règlement à l’amiable.

Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution du présent contrat entre A.P.I INTERNATIONAL et une personne physique ou morale considérée comme consommateur, sera porté devant les Tribunaux français, conformément aux dispositions des articles 46 à 48 du NCPC.

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Objet du site

Le site internet www.iskyplay.com est un site de commerce électronique accessible via le réseau Internet qui propose un catalogue de produits de sport et loisirs, de textiles et de produits Outdoor.

Conditions d'utilisation

Le site iskyplay.com est un site de vente en ligne de la socité A.P.I INTERNATIONAL, immatriculée au FRANCE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de API (FRANCE) sous le numéro 414 052 845 RC.S. Tours.

 Adresse du siège social : 16 avenue de Champeigne Porte 4 Batiment 1

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Téléphone : +33(0)62 03 73 92               Dirigeante : David LEGER  

 

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Protection des données personnelles

A.P.I INTERNATIONAL – iskyplay.com s'engage à préserver la confidentialité des informations éventuellement fournies en ligne par l'internaute, qu'il serait amené à transmettre à A.P.I INTERNATIONAL pour l'utilisation de certains services.

Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant, qu'il peut exercer ou obtenir communication des informations le concernant en s'adressant à:

                          Service Clients A.P.I INTERNATIONAL

                            14 rue des Grandes Pannes

49100 Angers, France

 ou par mail, à : dg@davidleger.com